Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société « TASTY-ArtdeCire », dont le siège social est situé à : 95 Rue Athéna bâtiment C12 le levant 83160 La Valette du var, et gérant le site https://www.artedecire.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via notre site internet dénommée ci-après ” l’acheteur “

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « TASTY-ArtdeCire » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.artdecire.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.artdecire.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société « TASTY-ArtdeCire » conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. Toute commande par l’acheteur implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.artdecire.com de la société « TASTY-ArtdeCire », dans la limite des stocks disponibles. La société « TASTY-ArtdeCire » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : (contenance, utilisation, composition…) ainsi que les conseils d’utilisation adaptés à chaque produit. Les photographies ne sont pas contractuelles. La vente des produits présentés dans le site https://www.artdecire.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 3. Tarifs

En tant qu’Auto-entrepreneur et Micro Entreprise , « TASTY-ArtdeCire » n’est pas assujettie à la TVA. Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises sur la page de commande des produits, hors frais spécifiques d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société « TASTY-ArtdeCire ». Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  La société « TASTY-ArtdeCire » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société « TASTY-ArtdeCire »jusqu’au paiement complet du prix.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

– Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.La société « TASTY-ArtdeCire »se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Toute commande figurant sur le site Internet https://www.artdecire.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société « TASTY-ArtdeCire » lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société « TASTY-ArtdeCire », il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@artdecire.com

 

Article 5. Réserve de propriété

La société « TASTY-ArtdeCire » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont gratuits. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société « TASTY-ArtdeCire » procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Article 6 B – Disponibilités

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site « TASTY-ArtdeCire » et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

Article 7. Livraison et Remboursement

a/Livraison- Les produits sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Les commandes seront expédiées dans un délai de 3 à 7 jours ouvrables. Les délais de livraisons indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Les commandes sont effectuées par UPS, La Poste Colissimo ou Mondial Relay. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société « TASTY-ArtdeCire » pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas d’absence de l’acheteur lors d’une livraison à domicile, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société « TASTY-ArtdeCire ». L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

 b/Remboursements- Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à (l’article 6 rétractation) de nos conditions générales de ventes.

 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société « TASTY-ArtdeCire » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société « TASTY-ArtdeCire » qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 95 Rue Athéna bâtiment C12 le levant 83160 La Valette du var, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 9. Responsabilité

La société « TASTY-ArtdeCire », dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.La responsabilité de la société « TASTY-ArtdeCire » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société « TASTY-ArtdeCire » ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté en ligne via notre site.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.artdecire.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « TASTY-ArtdeCire ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

La société « TASTY-ArtdeCire » s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 95 Rue Athéna bâtiment C12 le levant 83160 La Valette du var.

 

Article 12 . Règlement des litiges-Archives

/aRèglement des litiges Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

/b Archives La société « TASTY-ArtdeCire » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 

Article 13. Modifications des Conditions Générales de Ventes

La société « TASTY-ArtdeCire » se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.